La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées à partir de septembre 2014. À partir du 1^er janvier 2018 le dispositif Pinel est reconduit pour 4 ans uniquement sur les zones géographiques A, A bis et B1.
La réduction d'impôt s'applique à deux logements maximum par an.
La réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou 21 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2; et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum).

Conditions liées à l'investissement immobilier

• - Le logement doit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
• - Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1.
• - Le logement doit répondre à un niveau de performance énergétique : RT2012
• - Le logement doit être loué à usage d'habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• - La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
• - Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Conditions liées au locataire

Source : www.service-public.fr

Mentions légales

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour l'acquisition d'un logement, situé dans certaines zones géographiques (Zone A, A bis et B1) et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). La réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m² et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum).

Les réductions d'impôts représentent une réduction maximale respective de 36 000 € pour 6 ans et 54 000 € pour 9 ans (soit 6 000 €/an) par contribuable, dans le cadre d'un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la location se poursuit, sur une durée maximale d'une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans soit 12 ans : la réduction d'impôt est alors égale à 3 % du prix de revient du logement sur cette période soit un total de 21 % sur l'ensemble de la période de location représentant une réduction maximale de 63 000 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.

Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en cas d'absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Détail et conditions dans notre espace de vente. Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.cohesion-territoires.gouv.fr.