Conditions liées à l'investissement immobilier

• - Le logement doit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
• - Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1.
• - Le logement doit répondre à un niveau de performance énergétique : RT2012
• - Le logement doit être loué à usage d'habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
• - La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
• - Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Conditions liées au locataire

Source : www.service-public.fr

Mentions légales

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour l'acquisition d'un logement, situé dans certaines zones géographiques (Zone A , Abis et B1) et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire). À compter du 1er janvier 2023, la réduction d'impôt est de 10,5 % (pour 6 ans de location), 15 % (pour 9 ans de location) ou de 17,5 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2 et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum). Les réductions d'impôts représentent une réduction maximale respective de 31 500 € pour 6 ans et 45 000 € (soit 2 625 €/an) pour 9 ans (soit 5 000 €/an) par contribuable, dans le cadre d'un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €. Si la location se poursuit, sur une durée maximale d'une fois 3 ans pour un engagement initial de 9 ans soit 12 ans : la réduction d'impôt est alors égale à 2,5 % du prix de revient du logement sur cette période soit un total de 17,5 % sur l'ensemble de la période de location représentant une réduction maximale de 52 500 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Faire un investissement immobilier présente des risques, notamment en cas d'absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Détail et conditions dans notre espace de vente ou auprès de votre conseiller lors de votre rdv en visioconférence.