L'article 28 de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les zones ANRU concernées par le PNRU (dispositif inscrit au 11 du I. de l'article 278 sexies du Code général des impôts).

Pour ce faire, un certain nombre de critères sont à respecter :
Pour le logement
- Le logement neuf doit être localisé dans une zone ANRU ou un quartier prioritaire de la ville.
Listes des zones consultables sur sig.ville.gouv.fr.
- La date du dépôt de permis de l'opération doit respecter certaines conditions suivant la zone géographique.
- Le prix du logement est soumis à un plafond de prix fixé par l'État.
Pour l'acquéreur
- Acheter pour un usage de résidence principale.
- Respecter un plafond de ressources.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’article 83 de la loi de finances 2018 apporte les modifications au PTZ.
Pour les logements neufs, le dispositif est prolongé pour 4 ans sur les zones A/Abis et B1.

Pour les logements situés en zone B2 et C, le dispositif est maintenu sur l’année 2021. La quotité du PTZ est abaissée à 20 % du coût de l’opération (au lieu de 40 % pour les zones A/Abis et B1).

Différents critères doivent être remplis pour prétendre à ce prêt aidé :
Pour le logement
- Le logement doit être neuf et répondre à la norme RT 2012.
- Le logement doit être situé dans une zone éligible au PTZ.
- Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l'arrêté du 1^er août 2014.
Pour l'acquéreur
Pour l'acquéreur Le PTZ est accordé dans le cadre d'un achat pour une résidence principale et est déterminé suivant les ressources et la composition du foyer. Plafonds de ressources : www.service-public.fr.

Suivant tous ces critères réunis, le plafond du montant du prêt varie. Plus d'informations : www.service-public.fr.

Des frais de notaire réduits

Dans le cas de l’acquisition d’un logement neuf, les frais de notaire sont réduits. Les taxes à payer par l’acheteur sont de 2 à 3 %.

Exonération de la taxe foncière

Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Pour les locaux d’habitation, la commune peut décider de supprimer l’exonération pour la part lui revenant.