Investissement locatif

Investissement locatif

L’achat dans le neuf permet de bénéficier du dispositif Pinel pour défiscaliser

  • Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel

La loi Pinel est un dispositif de l'État qui accorde une réduction d'impôt dans le cadre d'un investissement locatif. La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017. La réduction d'impôt s'applique à deux logements maximum par an.

La réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou 21 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2; et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum).

Conditions liées à l'investissement immobilier :

- Le logement doit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
- Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1. Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y existe un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.
- Le logement doit répondre à un niveau de performance énergétique : RT2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013).
- Le logement doit être loué à usage d'habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.
- Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

PLAFONDS DES LOYERS AU M2
ZONE A Bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
16,83 €/m2 12,50 €/m2 10,07 €/m2 8,75 €/m2

Conditions liées au locataire

Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

Plafonds de ressources des locataires en € ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B1
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

Source : www.service-public.fr/

Mentions légales

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), pour l'acquisition d'un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafond de ressources (le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire).
La réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou 21 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2 et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum).
Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.
Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entra&icric;ner la perte du bénéfice de la réduction d'impôt.
Détail et conditions dans nos espaces de vente. Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.logement.gouv.fr.